Menu
Menu
Auto École Vias, Laser Conduite et Auto École Portiragnes, gérées par Franck Gorza, proposent des prestations de formation à la conduite automobile et motocycliste.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’élève (ci-après « l’Élève ») et les établissements susmentionnés (ci-après « l’Auto-École »).
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de l’Auto-École et de l’Élève dans le cadre de la vente de prestations de formation à la conduite et au code de la route.
L’inscription est ouverte à toute personne remplissant les conditions légales pour l’apprentissage de la conduite.
L’élève doit fournir :
une pièce d’identité en cours de validité,
un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
les photos d’identité et signatures numériques conformes aux normes ANTS,
le cas échéant, un certificat médical d’aptitude à la conduite.
Un contrat de formation est signé entre l’Auto-École et l’Élève, conformément aux obligations légales.
Les prestations comprennent notamment :
La formation au Code de la Route,
Les leçons de conduite (forfaits ou cours à l’unité),
Les formations spécifiques (permis B, conduite accompagnée, conduite supervisée, permis moto, etc.),
L’inscription et l’accompagnement aux examens.
Le détail des prestations et des tarifs est affiché dans chaque établissement et remis à l’élève lors de l’inscription.
Les prix des prestations sont exprimés en euros TTC.
L’Auto-École se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la signature du contrat.
Les modes de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire, chèque, virement bancaire, ou prélèvement (selon les établissements).
Le paiement peut être échelonné selon les modalités convenues au contrat.
En cas d’impayé, l’Auto-École se réserve le droit de suspendre les leçons jusqu’à régularisation.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, si le contrat a été conclu à distance (par internet ou téléphone), l’Élève dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification, sauf si l’exécution du service a commencé avec son accord avant la fin du délai.
Toute leçon de conduite annulée moins de 48 heures à l’avance sera considérée comme due, sauf cas de force majeure justifié.
En cas d’absence non signalée, la leçon est facturée intégralement.
L’Élève s’engage à :
Respecter les règles de sécurité et le règlement intérieur de l’Auto-École,
Se présenter aux cours et examens avec les documents obligatoires (pièce d’identité, livret d’apprentissage, etc.),
Respecter les horaires fixés.
Tout comportement dangereux, irrespectueux ou non conforme peut entraîner l’exclusion de l’Auto-École, sans remboursement des prestations engagées.
L’Auto-École s’engage à :
Assurer la formation conformément au contrat signé et à la réglementation en vigueur,
Fournir des véhicules conformes et assurés,
Mettre à disposition un enseignant diplômé et agréé,
Respecter les normes administratives et pédagogiques imposées par l’État.
En cas de résiliation du contrat par l’Élève, seules les prestations effectivement consommées seront facturées.
Les frais administratifs restent dus et non remboursables.
En cas de résiliation à l’initiative de l’Auto-École, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées à l’Élève.
L’Auto-École est assurée en responsabilité civile professionnelle pour les dommages pouvant survenir pendant les cours de conduite.
L’Élève est également couvert par l’assurance de l’Auto-École lorsqu’il conduit dans le cadre de son apprentissage.
Les informations personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la formation.
Elles sont conservées conformément aux obligations légales et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au RGPD, l’Élève dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Béziers.